ACCUEIL LE FONDATEUR NOS MISSIONS NOS CLIENTS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Jérôme OUAKNINE
Expertise comptable - Audit - Conseil
6, rue Théodule Ribot
75017 Paris

et

5, allée Auguste Renoir
92300 Levallois-Perret

Tél : 01.47.66.38.99
Email : contact@cabinet-ouaknine.com

Siret : 490 942 828







    ACTUALITÉS

Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
 Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9   Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9  

Chaque année, la Carsat ou, pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés.

Les entreprises d’au moins 10 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site www.net-entreprises.fr . Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.

À compter du 1er janvier 2022, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP concernera les entreprises de moins de 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1er décembre 2021, ouvrir un compte AT/MP sur le site www.net-entreprises.fr.

Les entreprises de moins de 10 salariés qui ne créent pas de compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, en 2021, à 18 € par an et par salarié.

À savoir : le compte AT/MP permet également aux entreprises de demander en ligne les subventions Prévention TPE distribuées par la Carsat ou la Cramif afin de prévenir les risques professionnels.

Article du 12/10/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
18/10/2021
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
18/10/2021
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
18/10/2021
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
15/10/2021
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
14/10/2021
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
14/10/2021
Évaluez votre niveau de cybersécurité
14/10/2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
13/10/2021
Un plan pour développer les titres associatifs
13/10/2021
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
13/10/2021
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
12/10/2021
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
12/10/2021
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
11/10/2021
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
11/10/2021
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
08/10/2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
07/10/2021
7e édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021
07/10/2021
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
06/10/2021
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
06/10/2021
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
06/10/2021
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
05/10/2021
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
05/10/2021
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
04/10/2021
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
04/10/2021
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
01/10/2021
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
30/09/2021
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
30/09/2021
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
30/09/2021
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
30/09/2021
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
29/09/2021
De nouveaux motifs de dissolution des associations
29/09/2021
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
29/09/2021
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
28/09/2021
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD