ACCUEIL LE FONDATEUR NOS MISSIONS NOS CLIENTS PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet Jérôme OUAKNINE
Expertise comptable - Audit - Conseil
6, rue Théodule Ribot
75017 Paris

et

5, allée Auguste Renoir
92300 Levallois-Perret

Tél : 01.47.66.38.99
Email : contact@cabinet-ouaknine.com

Siret : 490 942 828







    ACTUALITÉS

Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
Les conditions exigées pour qu’un salarié susceptible de développer une forme grave d’infection au Covid-19 soit placé en activité partielle deviennent plus sévères à compter du 27 septembre 2021.
 Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9  

Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») peuvent être placés en activité partielle. Une possibilité qui, actuellement, est cependant ouverte uniquement à deux conditions :
- le salarié ne peut pas télétravailler à 100 % ;
- son employeur ne met pas en place des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun...).

Les conditions exigées pour qu’un salarié vulnérable soit placé en activité partielle sont modifiées à compter du 27 septembre 2021. Une évolution qui limite considérablement cette possibilité.

En pratique : pour être placés en activité partielle, les salariés doivent transmettre à leur employeur un certificat d’isolement rédigé par un médecin. Les salariés en activité partielle avant le 27 septembre doivent fournir un nouveau certificat d’isolement.

Qui est un salarié vulnérable ?

Sont considérés comme des salariés vulnérables les salariées au 3e trimestre de grossesse, les salariés d’au moins 65 ans ainsi que les salariés atteints d’une des affections suivantes :
- antécédents cardiovasculaires ;
- diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection ;
- insuffisance rénale chronique sévère ;
- cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- obésité (IMC > 30) ;
- immunodépression congénitale ou acquise, non sévère ;
- cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare ;
- trisomie 21.

Quelles sont les conditions de son placement en activité partielle ?

Le placement en activité partielle d’un salarié vulnérable suppose que ce dernier :
- soit affecté à un poste de travail susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (selon le communiqué de presse du gouvernement, ceci suppose une exposition systématique et répétée à des personnes infectées par le Covid-19, comme dans des services hospitaliers de 1re ligne ou des secteurs dédiés à la prise en charge du Covid-19) ;
- et ne puisse ni télétravailler à temps plein, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Constituent notamment des mesures de protection renforcées l’isolement du poste de travail du salarié (mise à disposition d’un bureau individuel, par exemple), le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par le salarié à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (port systématique d’un masque chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée…), l’absence ou la limitation du partage du poste de travail et l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ du salarié afin d’éviter les heures d’affluence.

À savoir : l’employeur qui considère que le poste de travail du salarié qui lui transmet un certificat d’isolement présente des mesures de protection renforcées peut saisir le médecin du travail. Le salarié doit être placé en activité partielle le temps que le médecin rende son avis.

Peuvent également être placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas télétravailler à temps plein (sans autre condition) :
- les salariés vulnérables qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19 ;
- les salariés souffrant d’une immunodépression sévère (transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques, chimiothérapie lymphopéniante, médicaments immunosuppresseurs forts, dialysés chroniques…).

Article du 15/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
03/12/2021
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
02/12/2021
Se protéger des rançongiciels
02/12/2021
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
01/12/2021
Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise
01/12/2021
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
30/11/2021
Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises
30/11/2021
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
29/11/2021
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?
29/11/2021
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
26/11/2021
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
25/11/2021
Bons d’achat de Noël : 250 € par salarié
25/11/2021
Stockage de données : un CD de verre lisible plusieurs milliards d’années
25/11/2021
Demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
24/11/2021
Fonds de dotation : un contrôle renforcé
24/11/2021
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
24/11/2021
Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
23/11/2021
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
22/11/2021
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
22/11/2021
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
22/11/2021
De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale
19/11/2021
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
18/11/2021
Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »
18/11/2021
Reconnaître un mail de phishing ou d’hameçonnage
18/11/2021
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
17/11/2021
Derniers jours pour créer un compte AT/MP
17/11/2021
Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations
16/11/2021
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
16/11/2021
Contrats en alternance : les aides prolongées jusqu’à fin juin 2022
16/11/2021
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
15/11/2021
L’emploi associatif en recul en 2020
15/11/2021
Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises
15/11/2021
Protection sociale complémentaire : une mise à jour peut être nécessaire !
12/11/2021
Mieux travailler en réunion grâce à la réalité augmentée
10/11/2021
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
09/11/2021
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
09/11/2021
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
09/11/2021
Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !
08/11/2021
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
08/11/2021
Une indemnité pour préserver le pouvoir d’achat
08/11/2021
Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
05/11/2021
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
05/11/2021
Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !
04/11/2021
Les smartphones 5G sont conformes en termes d’émission d’ondes
04/11/2021
Une nouvelle aide pour embaucher en contrat de professionnalisation
03/11/2021
Un portrait des partenariats associatifs
03/11/2021
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
03/11/2021
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
02/11/2021
Versement mobilité : exonération pour les associations reconnues d’utilité publique
02/11/2021
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
02/11/2021
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
28/10/2021
Un Baromètre sur l’évolution de la transformation numérique des TPE/PME
28/10/2021
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
27/10/2021
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
26/10/2021
Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
26/10/2021
Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !
25/10/2021
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
25/10/2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
25/10/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD